Conditions générales de vente

Article 1 –Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société AAE PARACHUTISME dont le siège social est situé au : 14 Boulevard Georges MANDEL 44200 NANTES France et toute personne inscrite pour la réalisation d’un saut en parachute tandem ( sautant ) et/ou achetant un billet cadeau en vue de l’offrir à un tiers de son choix (Client).
Toute commande ou achât dûment effectué auprès de AAE PARACHUTISME implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente .

Article 2 – Tarifs des sauts tandem

2a) Le prix du saut est celui applicable au jour de l’inscription au saut ou de l’achat du billet cadeau ( AAE garantit le tarif hors taxes , toute modification de la fiscalité sera répercutée de plein droit sur le tarif à payer ).
Le prix indiqué s’entend par personne et par saut, en euros toutes taxes inclses (€ TTC) incluant l’assurance responsabilité civile transport aérien (convention de Varsovie).

2b) Le prix est révisable en cours d'année, modification non applicable sur les bons cadeaux en cours de validité.

Article 3 – Règlement des sauts tandem

3a) Le règlement est effectué par chèque à l’ordre AAE PARACHUTISME ou , en ligne par paiement sécurisé, ou par chèque vacances ANCV ou espèces.
Sur place AAE PARACHUTISME ne dispose pas de terminal de paiement Carte Bleue, Visa, Master Card, ou autres cartes bancaires.

3b) Le saut peut être payé en totalité par le Client le jour de l’inscription. Le chèque de règlement est encaissé dès sa réception ou à une date ultérieure (au plus tard le jour du saut) suivant les desiderata du client.
La réception du chèque vaut confirmation de l’achat du saut.

3c) Le saut en tandem peut également être enregistré moyennant le dépôt par le Client d’une caution d’un montant de quatre vingt euros (80 €) au moment de la demande d’inscription. Le chèque de caution n’est pas encaissé durant sa validité et restitué le jour du saut contre le règlement de la prestation.
La réception du chèque vaut confirmation de l’achat du saut.

3d) La caution est valable pendant une durée de un an à compter de son dépôt.
Sa validité peut être prolongée pour une durée de 6 mois moyennant le paiement de quarante euros (40 €).
La caution devient encaissable lorsqu’elle arrive a son terme afin de couvrir les frais de dossier : en pareil cas elle n’est pas remboursable ni reportable .
AAE PARACHUTISME s’engage à prévenir son client par courriel ou simple pli postal suivant les coordonnées communiquées à la commande; ce, avant l’expiration de la validité de la caution.

3 e) Le prix total du saut doit être versé le jour du saut. Toutefois, il est possible de régler en deux ou trois fois sans frais, en indiquant au dos des chèques les dates de présentation en banque.
Les reportages vidéo ou photo sont acquittés directement auprès de l’opérateur vidéaste indépendant .

Article 4 – Bons cadeaux

4a) Un bon cadeau peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date.
Un bon cadeau est valable pendant une durée de un an à compter de sa date d’émission et sa validité peut sur demande expresse avant terme être prolongée pour une durée de six mois moyennant quarante (40) €.

4b) Les bons cadeaux ne sont pas remboursables, mais transmissibles sans frais.

4c) Dans le cas de bons cadeaux avec option vidéo ou photo il est possible de transmettre un chèque séparé ( 95 €) du règlement de la vidéo libellé à l’ordre de PIXAIR (pas de paiement en ligne pour les reportages vidéos)

Article 5 –Conditions Météorologiques

5a) La réalisation du saut en parachute dépend étroitement des conditions météorologiques.
Les sites de bord de mer présentant des variations climatiques rapides, AAE PARACHUTISME ne peut assurer de la faisabilité ou non plusieurs jours avant la date.
L’activité étant basée sur les conditions réelles et non les prévisions à long terme : en cas de doute sur la faisabilité du saut il est conseillé au sautant de contacter AAE PARACHUTISME au 06.11.01.64.70 avant de quitter son domicile de 08h30 à 19h30 7/7.

Lorsque le saut est prévu le lendemain matin, et que le trajet jusqu’à la zone de sauts en parachute est supérieur à une heure, il est conseillé de contacter AAE PARACHUTISME au 06.11.01.64.70 la veille.

5b) Pour des raisons de sécurité, en fonction des prévisions ou conditions météorologiques, AAE PARACHUTISME peut décider, de reporter le jour et/ou l’heure initialement prévus du saut. Le jour et/ou l’heure du report du saut sont fixés contradictoirement entre AAE PARACHUTISME et le Client. La décision de différer l’heure de passage du saut ou de le reporter à un autre jour n’est pas un motif de remboursement ou d ’annulation.

5c) Il convient de prévoir de consacrer la demi-journée voire la journée complète à la réalisation du saut en parachute tandem, le créneau horaire communiqué étant purement indicatif.

Article 6 – Annulation du saut en parachute

6a) Toute annulation effectuée dans les 7 jours avant celui fixé pour le saut, entraînera la perte de la caution ( sauf cas de force majeure dûment justifié et laissé à l’appréciation de AAE PARACHUTISME ).

6b) En cas de refus de sauter une fois dans l’avion le saut est considéré comme réalisé et l’intégralité de son prix reste dûe.

6c) Toute personne ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites avant un saut se verra refuser l’accès de l’avion en pareil cas les sommes versées resteront dûes et non remboursables.

6d) AAE PARACHUTISME se réserve le droit d'annuler un saut (mauvaises conditions météorologiques, sécurité insuffisante, panne aéronef, autres cas de force majeure...). Cette annulation peut avoir lieu avant le décollage ou pendant le vol. En pareil cas, AAE PARACHUTISME ne sera redevable d’aucun frais de déplacement ou annexe engagé par le client et, la validité des bons ne sera pas prolongée.

6 e) En cas d'absence du sautant au rendez-vous fixé pour le saut en parachute tandem , le bon cadeau ou la réservation seront considérés comme dûs et non remboursables ni reportables.

Article 7 – Conditions physiques pour un saut en parachute

7a ) Le sautant doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas être atteint d’une affection contre-indiquant la pratique du parachutisme et en particulier d’une pathologie cardiovasculaire ou d’épilepsie, ne pas souffrir de luxation de l'épaule, de problèmes articulaires aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, O.R.L., de pertes de connaissance, de ne pas avoir effectué de plongée dans les dernières 48 heures et pour les femmes ne pas être enceinte.

7b) Pour les personnes âgées de 15 à 65 ans et ,en forme physique normale, le certificat médical n’est pas obligatoire mais recommandé : En-deçà ou au-delà il peut être exigé. En cas de doute sur une pathologie ou un état de santé : seul un médecin est habilité à se prononcer sur une aptitude au saut en parachute.

7c) Pour des raisons de sécurité, le poids du sautant ne doit pas excéder quatre vingt dix 90 kg ( 900 N ). Pour la sécurité du duo tandem , en cas de dépassement de ce poids (contrôle possible sur place ), suivant la morphologie et la tonicité du sautant , le moniteur en charge du saut se réserve le droit d’annuler le saut. Dans cette hypothèse et en cas de dissimulation manifestement délibérée du poids au moment de l’inscription, le saut est considéré comme réalisé et le paiement intégral du prix du saut restera dû.

7d ) Le sautant ou son représentant légal accepte que la pratique du parachutisme comporte des risques d’ordre physique.

Article 8 – Mineurs

Les mineurs doivent fournir une autorisation signée des deux parents. Ils doivent être accompagnés par l' un d’eux ou à défaut par une personne adulte ayant reçu délégation de l’autorité parentale.

Article 9 - Reportages vidéo

9a) Les reportages vidéos ou photos sont réalisés par des prestataires extérieurs à AAE PARACHUTISME spécialisés dans les prises de vues en chute libre. Le prix de leur prestation leur sera directement versé le jour du saut.

9b) En cas de défaillance du reportage pour quelque raison que ce soit ( sauf attitude et position incompatible du passager tandem qui en ce cas assumerait financièrement le non respect des consignes ) le prix de la prestation sera remboursé sans donner lieu à d’autre compensation. Le saut quant à lui restera dû dans son intégralité.

9c) AAE PARACHUTISME décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du DVD après la réception par le sautant et/ou en cas d’incompatibilité avec son matériel de lecture vidéo. Les archives vidéo sont conservées par les prestataires vidéastes durant 1 mois.

9d) Le reportage vidéo est réservé à un usage strictement privé et ne peut sans le consentement de AAE PARACHUTISME être utilisé à des fins commerciales ou publicitaires.
Les supports vidéo originaux restent propriété du vidéaste. Sauf avis contraire de la part du sautant ou de son représentant légal, AAE PARACHUTISME dispose d’un droit d’image pouvant être utilisé sur les supports publicitaires ou de communication.

Article 10 - Exercice du droit de rétractation / Réclamations et litiges

10a ) Au moment de l’inscription en vue d’effectuer un saut en parachute tandem, ou, lors de l’achat d’un bon cadeau via le site internet Atlantic Parachute , le Client est informé, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, qu’il dispose d’un délai de sept 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de l’acompte ou de l’achat du billet cadeau. Toute demande de remboursement en application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation doit être adressée à AAE PARACHUTISME 14 Boulevard Georges MANDEL 44200 NANTES.
Toute demande adressée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

10b) Toute réclamation doit être formulée par courrier auprès de AAE PARACHUTISME, au siège social 14 Boulevard Georges MANDEL 44200 NANTES, dans un délai de cinq jours à compter de la date du saut.
Seules les réclamations effectuées conformément aux dispositions du présent article sont prises en compte.

10c) En cas de litiges ou de contestation persistante , le Tribunal de Commerce de Nantes ( lieu du siège social de AAE PARACHUTISME ) sera saisi.